L'ONF devra payer la TFNB pour les Forêts domaniales

Suite à la décision de la Direction Générale de l'Office National des Forêts de ne plus s'acquitter de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) afférente aux forêts domaniales, nous avons été informés que les parlementaires ont confirmé, lors du collectif budgétaire du 11 décembre 2008,  l'obligation pour l'ONF de payer cet impôt en tant que gestionnaire du domaine forestier de l'Etat.

Les communes et les autres collectivités concernées conserveront donc une recette annuelle d'un montant global de 13.8 millions d'euros.

L’article adopté est le suivant :  

Article 48 quinquies (nouveau)

L’article 1400 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – L’Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des forêts domaniales. »

Devant le règlement rapide de cette situation, le courrier que nous avions fait parvenir aux communes concernées ainsi que la délibération qui y était demandé sont bien sûr obsolètes et nous ne pouvons que nous réjouir de la décision prise par les parlementaires.